Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC1318080D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/28/INTC1318080D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/28/2013-784/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


L'inspection générale de la police nationale a une compétence nationale.
Elle dispose d'implantations réparties sur le territoire national.