Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC1318080D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/28/INTC1318080D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/28/2013-784/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


L'inspection générale de la police nationale exerce une mission générale d'inspection, de contrôle, d'audit et d'étude des directions et services mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Elle assure la coordination et le suivi de l'activité de contrôle des directions et services de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police.
Elle contrôle le suivi de la mise en œuvre des sanctions prononcées par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.