Décret n° 2013-731 du 12 août 2013 relatif au contrôle des investissements réalisés outre-mer et pris pour l'application de l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales

Version INITIALE

NOR : EFIE1302790D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/12/EFIE1302790D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/12/2013-731/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.