Décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux

Version INITIALE

NOR : EFIE1311049D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/1/EFIE1311049D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/1/2013-703/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


Les avis et propositions régulièrement émis par les organismes dont la composition est modifiée par le présent décret demeurent valables pour l'édiction des décisions qu'ils préparent lorsque celles-ci interviennent après l'entrée en vigueur du présent décret.