Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article R. 5112-16est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « le trésorier-payeur général, » sont supprimés » ;
b) Il est créé un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant peut être entendu par la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi si elle le juge utile. » ;
2° Le 3° de l'article R. 5112-17 est supprimé.