Décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux

Version INITIALE

NOR : EFIE1311049D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/1/EFIE1311049D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/1/2013-703/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


L'article R. 814-33 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Il est inséré, après le deuxième alinéa du a du 1°, un alinéa ainsi rédigé :
« ― le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt adjoint ou, à défaut, une personne désignée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.