Décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux

Version INITIALE

NOR : EFIE1311049D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/1/EFIE1311049D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/1/2013-703/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le code électoral est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 32, R. 158 et R. 194, le quatrième alinéa est supprimé ;
2° Le huitième alinéa de l'article R. 39 est supprimé ;
3° A l'article R. 204, les mots : « décret n° 2012-220 du 16 février 2012 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2013-703 du 1er août 2013 » ;
4° Le 3° de l'article R. 237 est supprimé ;
5° Le 1° de l'article R. 354 est supprimé.