Article 3
Les articles R. 552-2 à R. 552-4 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1303769D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/21/AFSS1303769D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/21/2013-530/jo/article_3
Texte n°4
Les articles R. 552-2 à R. 552-4 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
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