Article 2
A l'article R. 543-6-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « avril ».
Décret n° 2013-530 du 21 juin 2013 relatif aux modalités de calcul du complément familial différentiel et de l'allocation de rentrée scolaire différentielle
NOR : AFSS1303769D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/21/AFSS1303769D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/21/2013-530/jo/article_2
Texte n°4