Article 1
Au premier alinéa de l'article R. 522-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 1er janvier de l'année civile de référence » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1303769D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/21/AFSS1303769D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/21/2013-530/jo/article_1
Texte n°4
Au premier alinéa de l'article R. 522-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 1er janvier de l'année civile de référence » sont supprimés.
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