Décret n° 2013-345 du 23 avril 2013 portant organisation du dispositif de contrôle interne et d'audit interne des ministères économiques et financiers et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : EFIP1128231D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/23/EFIP1128231D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/23/2013-345/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.