Décret n° 2013-345 du 23 avril 2013 portant organisation du dispositif de contrôle interne et d'audit interne des ministères économiques et financiers et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : EFIP1128231D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/23/EFIP1128231D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/23/2013-345/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 30 avril 2010 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il met en place et coordonne le dispositif ministériel de maîtrise des risques et de contrôle interne des ministères économiques et financiers et du ministère chargé de la réforme de l'Etat et de la fonction publique. Il assiste aux séances du comité d'audit interne des ministères qui définit la politique d'audit desdits ministères. »