Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-322 du 16 avril 2013 portant publication du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, signé à Andorre-la-Vieille le 16 février 2010 (1)
NOR : MAEJ1308668D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/16/MAEJ1308668D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/16/2013-322/jo/article_2
Texte n°1