Décret n° 2013-322 du 16 avril 2013 portant publication du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, signé à Andorre-la-Vieille le 16 février 2010 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1308668D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/16/MAEJ1308668D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/16/2013-322/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Le protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, signé à Andorre-la-Vieille le 16 février 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.