Article 17
Le code de la voirie routière est ainsi modifié :
Au quatrième alinéa de l'article R.* 151-5, le mot : « L. 123-16 » est remplacé par le mot : « L. 123-14 ».
Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
NOR : ETLL1240276D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/14/ETLL1240276D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/14/2013-142/jo/article_17
Texte n°13