Article 18
La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
NOR : ETLL1240276D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/14/ETLL1240276D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/14/2013-142/jo/article_18
Texte n°13