Article 6
Le c du 2° de l'article R. 426-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Le financement de tout ou partie des charges d'expertise et de formation des experts et des estimateurs ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1231897D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/DEVL1231897D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/2013-1221/jo/article_6
Texte n°49
Le c du 2° de l'article R. 426-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Le financement de tout ou partie des charges d'expertise et de formation des experts et des estimateurs ; ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.