Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

Version INITIALE

NOR : DEVL1231897D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/DEVL1231897D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/2013-1221/jo/article_23

Texte n°49

Article 23


L'article R. 426-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 426-24.-En cas de conciliation, il en est dressé procès-verbal.
A défaut de conciliation, le juge désigne un expert chargé :
― de définir le montant du dommage en faisant application des dispositions des articles L. 426-1 à L. 426-6, dans le cas où l'action est dirigée contre la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ;
― de constater l'état des récoltes, l'importance des dommages causés aux récoltes par le gibier, d'indiquer d'où provient ce gibier, de préciser la cause de ces dommages, de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison, dans les autres cas. »