Article 1
Le titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.
Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
NOR : DEVL1231897D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/DEVL1231897D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/2013-1221/jo/article_1
Texte n°49