Article 3
Il est institué une commission de surveillance du fonds. Elle est chargée du contrôle et du suivi de la gestion du fonds. Elle peut formuler toute proposition relative aux ressources, aux dépenses et à la gestion du fonds.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1327787D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/AFSH1327787D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/2013-1217/jo/article_3
Texte n°22
Il est institué une commission de surveillance du fonds. Elle est chargée du contrôle et du suivi de la gestion du fonds. Elle peut formuler toute proposition relative aux ressources, aux dépenses et à la gestion du fonds.
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