Décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Version INITIALE

NOR : BUDB1315318D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/BUDB1315318D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/2013-1211/jo/article_4

Texte n°65

Article 4


Le commissaire général à l'investissement prépare annuellement un rapport public relatif aux projets d'investissements intitulé « Evaluation des grands projets d'investissements publics ». Ce rapport constitue une annexe générale du projet de loi de finances de l'année au sens du 7° de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Ce rapport comporte une synthèse de l'inventaire et indique les contre-expertises réalisées.