Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints

Version INITIALE

NOR : TRAK1321942D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/12/TRAK1321942D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/12/2013-1146/jo/article_21

Texte n°57

Article 21


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.