Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints

Version INITIALE

NOR : TRAK1321942D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/12/TRAK1321942D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/12/2013-1146/jo/article_16

Texte n°57

Article 16


Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de lieutenant de port de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de lieutenant de port de seconde classe.