Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints

Version INITIALE

NOR : TRAK1321942D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/12/TRAK1321942D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/12/2013-1146/jo/article_10

Texte n°57

Article 10


Peuvent être promus au grade de lieutenant de port de première classe, par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon du grade de lieutenant de port de seconde classe et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.