Article 1
Les officiers de port adjoints constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAK1321942D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/12/TRAK1321942D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/12/2013-1146/jo/article_1
Texte n°57
Les officiers de port adjoints constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.