Décret n° 2013-1049 du 21 novembre 2013 modifiant le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine

Version INITIALE

NOR : EFIC1323617D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/21/EFIC1323617D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/21/2013-1049/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.