Décret n° 2013-1049 du 21 novembre 2013 modifiant le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine

Version INITIALE

NOR : EFIC1323617D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/21/EFIC1323617D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/21/2013-1049/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


La mention : « à partir du 28 avril 2015, aucun jus de fruits ne contient de sucres ajoutés » peut figurer sur l'étiquetage, dans le même champ visuel que la dénomination des produits mentionnés à l'annexe I, partie I, points 1 à 4, jusqu'au 28 octobre 2016.