Décret n° 2013-1049 du 21 novembre 2013 modifiant le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine

Version INITIALE

NOR : EFIC1323617D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/21/EFIC1323617D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/21/2013-1049/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Les produits mis sur le marché de l'Union européenne ou étiquetés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui sont conformes aux dispositions du décret du 1er septembre 2003 susvisé dans sa rédaction antérieure à la même date peuvent être commercialisés jusqu'au 28 avril 2015.