Article 7
Le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports est abrogé.
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité
NOR : DEVK1307496D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/20/DEVK1307496D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/20/2013-1041/jo/article_7
Texte n°25