Décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité

Version INITIALE

NOR : DEVK1307496D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/20/DEVK1307496D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/20/2013-1041/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Dans les conditions et limites fixées par le présent décret, le ministre chargé du développement durable peut déléguer aux autorités mentionnées à l'article 4 tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des agents placés sous son autorité, à l'exception des fonctionnaires appartenant aux corps dont la liste figure à l'annexe A du présent décret.