Décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères

Version INITIALE

NOR : ESSC1305378D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/12/ESSC1305378D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/12/2013-1010/jo/article_8

Texte n°28

Article 8


Le second alinéa de l'article 9est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une spécialité fromagère fondue allégée en matière grasse et dont la dénomination " spécialité fromagère fondue ” est complétée sur l'étiquetage d'une mention faisant état de cet allègement en matière grasse présente une teneur minimale en matière sèche de 20 grammes pour 100 grammes de produit fini. »