Décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères

Version INITIALE

NOR : ESSC1305378D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/12/ESSC1305378D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/12/2013-1010/jo/article_6

Texte n°28

Article 6


L'article 6 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. 6.-Les dénominations énumérées à l'annexe sont réservées aux produits qui y sont définis. »