Décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères

Version INITIALE

NOR : ESSC1305378D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/12/ESSC1305378D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/12/2013-1010/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 1er, leur teneur en matière sèche peut être abaissée, à l'exception du " demi-sel ” et du " petit-suisse ” définis en annexe » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 1er, la teneur minimale en matière sèche des fromages définis au présent article peut être abaissée, sauf dispositions spécifiques prévues à l'annexe, ».