Décret n° 2013-956 du 24 octobre 2013 relatif à la dématérialisation de certains actes établis en application du code des douanes

Version INITIALE

NOR : BUDD1310489D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/24/BUDD1310489D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/24/2013-956/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.