Arrêté du 23 octobre 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Version INITIALE

NOR : BUDB1326349A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/23/BUDB1326349A/jo/texte

Texte n°26


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 13 732 784,25 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


  • Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 13 732 784,25 € en autorisations d'engagement et de 13 732 784,25 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      TABLEAU 1



      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat


      48 101,29

      48 101,29

      Action de la France en Europe et dans le monde

      105

      8 159,70

      8 159,70

      Diplomatie culturelle et d'influence

      185

      39 941,59

      39 941,59

      Administration générale et territoriale de l'Etat


      256 693,43

      256 693,43

      Administration territoriale

      307

      256 693,43

      256 693,43

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


      59 647,97

      59 647,97

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      206

      59 397,97

      59 397,97

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      250,00

      250,00

      Conseil et contrôle de l'Etat


      2 779,86

      2 779,86

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      164

      1 943,86

      1 943,86

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      165

      836,00

      836,00

      Culture


      68 527,41

      68 527,41

      Création

      131

      68 164,72

      68 164,72

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      224

      362,69

      362,69

      Défense


      10 283 196,36

      10 283 196,36

      Equipement des forces

      146

      1 465 634,58

      1 465 634,58

      Préparation et emploi des forces

      178

      8 815 919,52

      8 815 919,52

      Dont titre 2

       

      344 988,97

      344 988,97

      Soutien de la politique de la défense

      212

      1 642,26

      1 642,26

      Economie


      1 581 274,73

      1 581 274,73

      Statistiques et études économiques

      220

      1 581 274,73

      1 581 274,73

      Direction de l'action du Gouvernement


      86 490,00

      86 490,00

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      61 290,00

      61 290,00

      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

      333

      25 200,00

      25 200,00

      Enseignement scolaire


      71 220,51

      71 220,51

      Enseignement scolaire public du second degré

      141

      21 110,00

      21 110,00

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      214

      50 110,51

      50 110,51

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines


      438 540,66

      438 540,66

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      156

      157 469,04

      157 469,04

      Conduite et pilotage des politiques économique et financière

      218

      80 595,64

      80 595,64

      Facilitation et sécurisation des échanges

      302

      200 475,98

      200 475,98

      Justice


      42 506,00

      42 506,00

      Administration pénitentiaire

      107

      16 400,00

      16 400,00

      Justice judiciaire

      166

      16 146,00

      16 146,00

      Protection judiciaire de la jeunesse

      182

      9 800,00

      9 800,00

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      310

      160,00

      160,00

      Outre-mer


      2 483,94

      2 483,94

      Emploi outre-mer

      138

      2 483,94

      2 483,94

      Recherche et enseignement supérieur


      42 440,78

      42 440,78

      Vie étudiante

      231

      42 440,78

      42 440,78

      Sécurité


      167 952,99

      167 952,99

      Gendarmerie nationale

      152

      85 665,90

      85 665,90

      Police nationale

      176

      82 287,09

      82 287,09

      Dont titre 2

       

      17 600,00

      17 600,00

      Sécurité civile


      8 776,00

      8 776,00

      Intervention des services opérationnels

      161

      8 776,00

      8 776,00

      Solidarité, insertion et égalité des chances


      19 130,00

      19 130,00

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      124

      19 130,00

      19 130,00

      Ecologie, développement et aménagement durables


      546 633,38

      546 633,38

      Infrastructures et services de transports

      203

      518 873,38

      518 873,38

      Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

      205

      10 728,10

      10 728,10

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

      217

      17 031,90

      17 031,90

      Travail et emploi


      6 388,94

      6 388,94

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      103

      488,94

      488,94

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      155

      5 900,00

      5 900,00

      Totaux

       

      13 732 784,25

      13 732 784,25

      Dont titre 2

       

      362 588,97

      362 588,97


Fait le 23 octobre 2013.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder