Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : INTV1239427D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/31/INTV1239427D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/31/2013-113/jo/article_4

JORF n°0028 du 2 février 2013

Texte n°12

Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Annexe
- Article

Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

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