Article 3
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1033 du 7 septembre 2012 relatif à la procédure de contrôle sur pièces et sur place des agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie
NOR : AFSS1206402D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/7/AFSS1206402D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/7/2012-1033/jo/article_3
Texte n°4