Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux enquêtes engagées postérieurement à la date de son entrée en vigueur.
Décret n° 2012-1033 du 7 septembre 2012 relatif à la procédure de contrôle sur pièces et sur place des agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie
NOR : AFSS1206402D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/7/AFSS1206402D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/7/2012-1033/jo/article_2
Texte n°4