Article 7
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1018 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 16-III du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
NOR : INTB1201658D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/3/INTB1201658D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/3/2012-1018/jo/article_7
Texte n°21