Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale

Version INITIALE

NOR : EFIE1016272D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/3/EFIE1016272D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/3/2012-1015/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.