Décret n° 2012-1085 du 26 septembre 2012 fixant les modalités de rétribution des personnels de certains établissements publics relevant du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers

Version INITIALE

NOR : SPOR1230033D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/26/SPOR1230033D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/26/2012-1085/jo/article_6

Texte n°25

Article 6


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.