Article 8
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Décret n° 2012-1055 du 14 septembre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI paye » relatif à la paye des agents rémunérés par l'Etat
NOR : RDFF1208861D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/14/RDFF1208861D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/14/2012-1055/jo/article_8
Texte n°10