Décret n° 2012-1055 du 14 septembre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI paye » relatif à la paye des agents rémunérés par l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1208861D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/14/RDFF1208861D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/14/2012-1055/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service gestionnaire dont relève l'agent concerné, qui est le responsable du traitement pour l'application du présent article.