Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-990 du 23 août 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour la mise en œuvre du dispositif Cyclamen dans le terminal français du tunnel sous la Manche situé à Coquelles, signé à Londres le 10 mai 2012 (1)
NOR : MAEJ1231687D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/23/MAEJ1231687D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/23/2012-990/jo/article_2
Texte n°2