Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-989 du 23 août 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense (ensemble une annexe), signé à Yaoundé le 21 mai 2009 (1)
NOR : MAEJ1229808D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/23/MAEJ1229808D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/23/2012-989/jo/article_2
Texte n°1