Article 6
Dans tous les autres textes réglementaires, les mots : « agent judiciaire du Trésor » et les mots : « agent judiciaire du Trésor public » sont remplacés par les mots : « agent judiciaire de l'Etat ».
Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »
NOR : EFIX1224492D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/23/EFIX1224492D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/23/2012-985/jo/article_6
Texte n°6