Article 2
A l'article D. 5212-27 du même code, après le mot : « services », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 5212-10. »
Décret n° 2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l'article L. 5212-10 du code du travail dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
NOR : ETSD1222836D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/1/ETSD1222836D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/1/2012-943/jo/article_2
Texte n°34