Décret n° 2012-853 du 5 juillet 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : RDFX1227727D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/5/RDFX1227727D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/5/2012-853/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2012 :
1° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « l'indice majoré 302 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 308 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « l'indice majoré 306 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 312 ».