Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés

Version INITIALE

NOR : JUSC1203491D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/31/JUSC1203491D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/31/2012-928/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


L'article R. 123-80 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « un second original des registres » sont remplacés par les mots : « les documents valant originaux des registres du commerce et des sociétés » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « à cet effet », sont insérés les mots : « , le cas échéant par voie électronique, ».