Article 21
Au cinquième alinéa de l'article R. 521-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : «, la circonscription territoriale de la société coopérative» sont supprimés.
République
Française
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NOR : JUSC1203491D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/31/JUSC1203491D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/31/2012-928/jo/article_21
Texte n°2
Au cinquième alinéa de l'article R. 521-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : «, la circonscription territoriale de la société coopérative» sont supprimés.
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